PayPal




En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous serez redirigé sur le site de PayPal où on vous demandera de confirmer ce paiement.
Les Lionceaux sont sur nocomment
Partagez cette page avec vos amis
  • Facebook
  • Twitter
  • Yahoo! Bookmarks
  • Windows Live
  • Google Bookmarks
  • MySpace
Connexion à votre compte



RIB - Compte en Europe
BIC : BFCOYTYTXXX
BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE
AGENCE DE HAUTS VALLONS

Titulaire :
OULANGA MAORE MATERNELLE RAMENA

Banque Guichet Compte Clé RIB
18719 00099 00915365500 32

IBAN : FR76 1871 9000 9900 9153 6550 032

RIB - Compte à Madagascar
BIC : BFAVMGMG
BFV - SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
AGENCE D'ANTSIRANANA

Titulaire :
LA MATERNELLE DE RAMENA

Banque Guichet Compte Clé RIB
00008 00510 05004005377 87

IBAN : MG4600008005100500400537787

Dons et subventions aux associations
Sous certaines conditions, les personnes physiques qui versent des subventions aux organismes sans but lucratif d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sous réserve de produire un reçu.
Ne sont pas assimilées à des dons ou subventions les cotisations d'adhésion versées à des organismes quand ces adhésions procurent des contreparties ou des avantages réels.
Mais le seul droit à participer à l'assemblée générale n'est pas considéré comme un avantage.
Dans une instruction en date du 4/10/99, l'administration a admis que les contreparties de faible valeur (inférieures à 30 euros au total) ou purement symboliques ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des versements.
Le fait d'abandonner à ces organismes des revenus ou des produits est assimilé à une subvention et donne droit à la réduction d'impôt.
Il en est de même des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, quand le contribuable renonce au remboursement de ces frais par l'organisme en question.

La réduction d'impôt est égale

• à 66% des versements effectués dans l'année, versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable global net
• à 75% des versements aux organismes fournissant des soins, des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 521 euros.

Ce revenu global net s'entend après déduction pour frais, après déduction des déficits catégoriels, des abattements accordés pour personnes âgées ou invalides, de l'abattement pour rattachement d'un enfant majeur marié.

L'excédent éventuel est reportable dans les mêmes conditions sur les cinq années suivantes.

Article 200 du Code Général des Impôts modifié par le Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1